Conditions générales de ventes

Le présent site Internet www.madeinbio.fr (le "Site Internet") est édité par la société Cotton-Blue Société par Actions Simplifiées au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé 121, rue du 8 mai 1945, 59650 Villeneuve d?Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 432 481 893 00035, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 75 432 481 893.
Pour nous contacter par email (store@madeinbio.fr)

Préambule


Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») du site www.madeinbio.fr (le « Site ») sont conclues entre,

1. d?une part, la société Cotton-Blue (ci-après « Made in Bio », « Nous », « Notre » ou le « Vendeur »), dont les informations sont renseignées ci-dessus,

2. d?autre part, une personne physique non commerçante résidant dans le territoire mentionné à l?article 1.3 ci-dessous (ci-après «l?Utilisateur», «Vous», «Votre» ou le(s) «Client(s)») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) ») à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession à titre payant ou gratuit, d?un produit ou d?un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés la « Partie » et conjointement désignés les « Parties » au sens du présent Contrat.

Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l?exécution d?une Commande sont régies par le Contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande ainsi que par les Conditions d?Utilisation du Site applicables lors de la Commande et qui constituent, avec le présent Contrat, un ensemble contractuel indivisible régissant les relations entre les Parties, à l?exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site. Si une question nécessaire à l?exécution ou à l?interprétation du présent Contrat n?est pas explicitement évoquée dans le présent Contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.



ARTICLE 1. Objet, loi applicable et territoire

1.1. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de produits ou de services commercialisés par le Vendeur sur le Site. Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le Contrat et par la loi applicable au Contrat.

Le Vendeur peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne lors de la passation de la commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors le contrat tel que défini au Préambule du présent.

1.2. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l?ensemble des litiges découlant des présentes, notamment en ce qui concerne la validité de celles-ci, ou liés à l?utilisation du Site Internet ou à tout achat effectué sur le Site Internet, sont régis par les lois Françaises, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client et relèveront, au choix du Client, ou des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou des juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différents en cas de contestation.

1.3. Territoire

Les Commandes susceptibles d?être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu?entre le Vendeur et un Client résidant en France métropolitaine (incluant la Corse et la Principauté de Monaco).

ARTICLE 2. Description des produits et tarifs applicables

2.1. Description des produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Made in Bio (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L?Utilisateur peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu?il désire commander.
Nous nous réservons le droit de modifier ces offres à tout moment. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d?un produit ne sont garanties que par l?envoi par nos soins d?un email de confirmation de votre commande. En cas d?indisponibilité d?un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un email informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire, par Paypal (selon le mode de paiement choisi initialement). Les produits proposés à la vente sont photographiés, et décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des légères nuances de couleurs peuvent apparaitre lié aux matériaux, résolution d'écran ou autres supports utlisés lors de sa consultation par l?Utilisateur.

2.2. Tarifs applicables

Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la vente sur le Site.

Les tarifs mentionnés à coté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (?), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande. Le prix initial des produits correspond au prix pratiqué lors de la première mise en vente sur le site internet. Le prix de la Commande comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans le territoire de résidence du Client et, le cas échéant, les frais de livraison de la Commande.
Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site du Vendeur.

Toutefois, le Vendeur s?engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d?erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Made in Bio. Cette mesure demeure exceptionnelle.


2.3. Offres de réduction

Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après les « Réductions ») ne sont valables que pour la durée et conditions de validité de l?offre concernée. Les Réductions ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.

Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d?une Commande.

Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.

ARTICLE 3. Commande

3.1. Acceptation du Contrat par le Client

Toute Commande effectuée sur le Site nécessite la consultation et l?acceptation explicite et préalable du Contrat par le Client, qui peut sauvegarder ou imprimer le Contrat applicable à sa Commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa Commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa Commande.

3.2. Acceptation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site de la part d?un Client résidant en France et pour une livraison en France.
Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande), (ci-après le « Bon de Commande »). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

Les produits et prix de ces produits sont valables pour la passation d?une Commande par le Client tant qu?ils sont visibles sur le Site lors de la passation d?une Commande par le Client.

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.madeinbio.fr , vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués. En cas de perte de vos identifiants, merci de nous contacter.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Le client recevra un email de confirmation de commande. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par Made in Bio.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Made in Bio s?engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d?un ou plusieurs article(s) commandé(s), Made in Bio s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à opérer le rembourser au plus tard dans les 15 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du produit concernée sera annulée. Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l?objet d?une annulation.

Made in Bio se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande ne sera prise en considération qu?après acceptation du paiement et traitée sous 48h. Un deuxième mail vous informera du traitement de votre commande et par conséquent de la disponibilité des produits, ainsi que de son dépôt au centre de livraison. En cas d?erreur sur le libellé des coordonnées du client, Made in Bio ne pourra être tenue responsable de l?impossibilité de livrer le ou les produits commandés.

ARTICLE 4. Modalités de paiement
4.1. Monnaie de paiement

La devise de paiement des Commandes est l?Euro (?).

4.2. Conditions de paiement

Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard et Paypal), en indiquant le nom du bénéficiaire de la carte bancaire, un numéro de carte bancaire et une date d?expiration valides, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire.

4.2.1 Informations traitées par le Vendeur

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n?est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.

Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l?exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.

Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la commande effectuée par le Client sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d?absence de paiement, totale ou partielle, d'une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par le Vendeur.

4.2.2 Informations traitées par la banque gérant les paiements

Les informations fournies au sein du Bon de Commande seront traitées par la société Paypal afin d?autoriser le paiement de la Commande et d'analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des coordonnées du Bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier d?incidents de paiement mis en ?uvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique par Paypal.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE 100% sécurisé par Paypal

Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal-. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Paypal et Made in Bio sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ?uvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Paypal

Made in Bio aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Il n?est pas possible de régler sur le site de Made in Bio avec un autre moyen de paiement que la carte bancaire ou Paypal. Nous vous invitons à vous rendre directement sur notre site si vous souhaitez utiliser votre avoir.

4.3 Modes de paiement proposés

Made in Bio met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
- Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
- Paiement par Paypal
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Made in Bio.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Made in Bio invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.
Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
ARTICLE 5. Livraison

5.1 Modalités de livraison

Tous les articles sont confiés par transports privés à la réception du paiement par Made in Bio. Une confirmation de l'expédition de la commande est envoyée à l'acheteur par courrier électronique. En règle générale suivant la confirmation, pour une livraison en France Métropolitaine. Remise du colis contre signature du destinataire ou toutes personnes mandatée. Plusieurs choix vous sont proposés pour le lieu de livraison :

- L?adresse de votre choix, (domicile, bureau?)
- Dans le bureau de poste de votre choix.
- Chez un commerçant du réseau Point Relais .

Les différentes options de livraison vous sont proposées au moment de la finalisation de votre panier de commande.

5.2 Suivi de la livraison

Lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, un numéro de suivi de commande est communiqué au Client pour lui permettre de suivre la progression de la livraison de sa Commande. Le Client peut :
- cliquer sur un lien hypertexte figurant dans le message de confirmation de sa Commande, ou ;
- indiquer sur le site Internet du transporteur dans l?espace réservé au suivi des colis, le numéro de suivi de sa Commande ainsi que le code postal du département de livraison.

5.3 Présentation du colis au client

Pour les colis remis à l'adresse de votre choix, en cas d?absence du destinataire du colis à l?adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du transporteur et ses coordonnées où le destinataire pourra retirer son colis. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d?une pièce d?identité et contre signature. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l?avis de mise en instance.
En cas d'empêchement ou de retard, l'acheteur en est avisé par courrier électronique ou par téléphone. Au cas où un article ne serait temporairement pas en stock, l'acheteur en est immédiatement informé. Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l?acheteur de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. Il peut la modifier en contactant le service clients, ou en ajouter une nouvelle dans la rubrique « Mon compte ». En cas d?erreurs ou d?imprécisions dans le libellé des coordonnées de l?acheteur, Made in BIo ne pourra être tenu responsable de l?impossibilité de livrer la commande. Cas de livraison dans une entreprise : la responsabilité de Made in Bio s'arrête dès lors que le cachet ou la signature de la société ou de son représentant est apposé sur le bordereau du transporteur.

Les produits commandés seront livrés par transporteur à l?adresse postale indiquée par le Client lors de la confirmation de sa Commande. La date limite de livraison est fixée à l?issue d?un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la Commande, sous réserve de sa confirmation, selon le mode de livraison choisi par le Client.

Les Commandes passées les vendredis, samedis, dimanches ou jours fériés en France, seront traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination.

5.4 Problèmes de livraison

En cas de constatation par l'acheteur d'une effraction ou un dommage sur son colis. Nous vous conseillons, si l'emballage d?origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l?état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis. S?ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de Made in Bio ne pourra pas être engagée si l'acheteur n'a pas émis de réserve. Pour obtenir le remboursement ou l?échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l?acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,?). Il pourra être demandé à l'acheteur de fournir une photo du dommage par mail. En cas de non livraison du colis par le transporteur, l?acheteur devra en informer Made in Bio via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu?une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 2 à 4 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu?il n?y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6. Retour des produits

6.1 Exercice du droit de rétractation

Vous bénéficiez de 14 jours francs prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l?exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Made in Bio porte à 30 jours le délai de rétractation.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l?article 7.3 s?appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Made in Bio (avec leurs accessoires, étiquette...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés, portés, lavés ou salis par le Client ne pourront être repris. Le colis sera alors retourné aux frais de l?acheteur.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Made in Bio s?engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 14 jours. Vous disposez d?un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre commande pour retourner les produits commandés.

6.2 Modalités de retour des produits

En vous connectant sur le site de Made in Bio, dans la rubrique « Contact », il suffit d?indiquer votre numéro de commande ainsi que le motif du retour (ou l?article souhaité en échange) et de valider. Votre demande sera ensuite étudiée par notre service Client et par retour de mail, nous vous renverrons un formulaire de retour/échange à remplir et N° d'autorisation de retour à renvoyer avec vos articles. Sans ce bon de retour, le remboursement ou l?échange ne pourra avoir lieu.

Dès accord de notre part par courrier électronique, vous pourrez nous envoyer l?article ou les articles concernés. Attention Les articles seront retournés au risque et à la charge exclusive du client, c?est pourquoi il appartiendra à l?acheteur de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour du colis dans nos entrepôts en cas de litige. Il est fortement conseillé de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis.

A réception du colis retourné, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans un délai de 14 jours maximum sous forme de recrédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement, du compte Paypal (en fonction du mode de paiement choisi initialement dans la commande). Des frais supplémentaires liés à la réexpédition pourront être refacturés au client au delà du premier échange. Vous recevrez un email dès que votre colis aura été réceptionné.

Dans l?éventualité où vous n?auriez pas reçu de confirmation de réception dans les 10 jours qui suivent votre renvoi, nous vous invitons à contacter le Service Client et nous vous recontacterons dans les plus brefs délais. Nous vous conseillons de joindre à votre message la référence de votre colis.

Vous devez ensuite retourner les Produits à Cotton-Blue, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
- par La Poste à l'adresse suivante : Cotton Blue ? 121, rue du 8 mai 1945 ? 59650 Villeneuve d?Ascq. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de Made in Bio lors de l'envoi du Produit).
- en Point Relais avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email.

6.3 Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.

Vous pouvez retourner le Produit à échanger à Made in Bio par La Poste ou en Point Relais.

Pour rappel, les frais de port retour sont gratuits en Point Relais ou en reprise à domicile pour les Produits volumineux, à l'exception des retours par La Poste qui restent à votre charge.

6.4 Cas particulier d?un produit non conforme ou défectueux

Made in Bio vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou Made in Bio.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l?article 8.1 sur les garanties légales s?appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l?objet, dans un premier temps, que d?un remplacement ou d?une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Made in Bio vous permet néanmoins d?exercer votre droit de rétractation et d?obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l?article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

Procédure de remboursement : après vérification de l'état des produits, par virement sous 15 jours.

A l'attention de : Made in Bio

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :.......................................
Nom du consommateur :.........................................
Adresse du consommateur :....................................................

Signature du consommateur :................................
Date :..............................



ARTICLE 7. Garanties

7.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que Made in Bio, dont le siège social est 128, rue du 8 mai 1945, 59650 Villeneuve d?Ascq est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d?un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l?article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l?existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s?applique indépendamment de l?éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par Made in Bio.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en ?uvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l?article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l?article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S?il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s?il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s?il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s?il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.2 Garanties commerciales

7.2.1 Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par Made in Bio, en sus de la garantie légale, qui fera l?objet d'un contrat écrit qui vous sera remis. Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en ?uvre, la durée et l?étendue territoriale de la garantie commerciale accordée.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l?article 8.1 des présentes Conditions Générales.

7.2.2 Certains Produits peuvent également bénéficier d?une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle Made in Bio n?est pas partie. Made in Bio ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d?appliquer sa garantie.

L?étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Article 8. Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Made in Bio et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Made in Bio.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Article 9. Offres et codes promotionnels :

Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par Made in Bio ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

Article 10. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de Made in Bio ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré sur un territoire non soumis à la réglementation française. Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d?importer et/ou d?utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française. En outre, Made in Bio attire l?attention de ses Clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service client, les Produits commercialisés par Made in Bio sont destinés exclusivement à un usage domestique et non professionnel. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client, Made in Bio se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des Produits ou de mise en ?uvre des garanties contractuelles et le Client sera seul responsable de l?utilisation qui aura été faite des Produits.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Made in Bio, visuels, textes, commentaires, illustrations et images édités par Made in Bio ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, droits des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site édité par Made in Bio est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home Page du site www.madeinbio.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de Made in Bio. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Made in Bio.

Article 12. Données nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations permettent également de renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients de Made in Bio, notamment par la newsletter de Made in Bio. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l?usage de Made in Bio.

Conformément à la loi, n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.madeinbio.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail au service clients de Made in Bio à l'adresse suivante : store@madeinbio.fr ou un courrier à l'adresse suivante : la société Cotton Blue - Service client ? 121 rue du 8 mai 1945 - 59650 VILLENEUVE D?ASCQ. Vous pouvez encore modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace « mon compte » en vous connectant à l?aide de votre email et de votre mot de passe. Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement à la newsletter de www.madeinbio.fr depuis votre compte client, ou en suivant le lien de désinscription figurant en bas de chaque mail reçu.




Article 13. Désactivation du compte

L'inscription sur le Site Internet n'a pas de limite de durée. Toutefois, tout Compte du Client totalement inactif de manière continue durant 3 années est, sous réserve de l?application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par Made in Bio et n?est plus disponible sur le Site Internet. Le Client conserve la possibilité d'interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :

Nous écrire à l?adresse email suivante store@madeinbio.fr ou à l?adresse physique suivante :

Service Clients Made in Bio - 121 rue du 08 mai 1945 - 59650 Villeneuve d'Ascq, en demandant la désactivation de son compte et en fournissant copie recto-verso d?une pièce d?identité officielle avec photo et en cours de validité manifeste, lisible et compréhensible, afin d?éviter tout risque d?usurpation d?identité.

Article 14. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises déterminée en application du Code de procédure civile. La langue applicable aux présentes Conditions Générales et aux ventes conclues via le Site Internet est le français.

Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du code de la consommation, le Client est informé du fait que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et Made in Bio à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra, dans le respect du règlement de médiation disponible sur le site mentionné ci-dessous et après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de Made in Bio et dont le règlement n?aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, seul compétent en application des présentes. Les Parties restent toutefois libres d?accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur ne s?imposera pas aux Parties, qui peuvent y renoncer.

Article 15. Force majeure
L?exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d?un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l?exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, Made in Bio informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.
Article 16. Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client et made in Bio s?engagent avant toute action judiciaire à obtenir une solution amiable. Les contestations et réclamations seront toujours traitées avec bienveillance. A défaut, toute action judiciaire sera portée exclusivement devant le tribunal territorialement compétent.

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